Des données clients incomplètes
Si un numéro SIREN est faux dans votre référentiel, il restera faux dans la facture électronique, et le rejet sera plus rapide qu’avant.
Facturation électronique · France
Vérifié le 18 septembre 2026
Depuis septembre 2026 vous recevez. En septembre 2027, c’est vous qui émettez.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir une facture électronique, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission arrive le 1er septembre 2027. Il reste douze mois.
Ce qui est déjà en vigueur
Ce qui est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Toute entreprise assujettie doit être capable de recevoir une facture électronique, quelle que soit sa taille, sa forme juridique ou son chiffre d’affaires.
Les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les assujettis uniques émettent déjà dans le circuit.
Concrètement, un fournisseur qui vous facture depuis septembre 2026 vous envoie un fichier, pas un PDF posé dans une boîte e-mail. Si personne chez vous ne le reçoit correctement, la facture reste dans la plateforme et votre comptabilité ne la voit pas.
Le champ
Qui n’émet pas dans le circuit, et pourquoi.
Deux cas sortent du champ : les opérations couvertes par le secret défense, et les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, sauf si vous avez opté pour la TVA.
Si votre client est un particulier ou une entreprise établie à l’étranger, vous lui envoyez la facture par votre canal habituel. Mais les données de cette transaction doivent quand même être transmises à votre Plateforme Agréée.
Si vous facturez le secteur public, Chorus Pro reste votre porte d’entrée. Ce n’est pas la même procédure, et ce n’est pas le même calendrier.
La question que tout le monde se pose
« Aucune sanction en 2026 » ne veut pas dire « pas d’obligation ».
Le ministère de l’Économie a annoncé le 1er septembre 2026 qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026. C’est une phase d’accompagnement, pas une suspension.
L’administration distingue deux situations. Une entreprise qui rencontre un incident technique et qui est engagée dans sa mise en conformité ne sera pas sanctionnée. Une entreprise qui n’a engagé aucune démarche n’a aucune dispense.
Ce que vous pouvez prouver avoir commencé.
La différence ne se joue pas au moment du contrôle. Elle se joue maintenant, dans ce que vous pouvez prouver avoir commencé.
Le calendrier
Les dates exactes, et qui est concerné.
Vérifié le 18 septembre 2026 sur les pages officielles du service public et de la Direction générale des Finances publiques.
| Date | Ce qui s’applique | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émission et transmission des données de transaction | Grandes entreprises, ETI, assujettis uniques |
| 1er septembre 2026 | Nouvelles mentions obligatoires sur la facture | Grandes entreprises, ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission et transmission des données de transaction | TPE, PME, micro-entreprises |
| 1er septembre 2027 | Nouvelles mentions obligatoires sur la facture | TPE, PME, micro-entreprises |
Les quatre nouvelles mentions sont le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison quand elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération, et la mention du paiement de la TVA sur les débits si vous avez opté pour ce régime. La durée de conservation applicable à votre situation se confirme avec votre comptable.
Le vrai chantier
Vos fournisseurs émettent déjà en structuré. Vos flux entrants, non.
Depuis septembre 2026, vos fournisseurs qui sont des grandes entreprises ou des ETI vous envoient des factures électroniques structurées. Elles arrivent dans votre Plateforme Agréée.
Chez beaucoup d’entreprises, elles y restent. Quelqu’un les ouvre une par une, vérifie que la commande existe, que le bon de livraison correspond, et ressaisit le tout dans le logiciel comptable.
Le rapprochement automatique.
Le fichier contient déjà le numéro de commande, les quantités, les prix et la TVA. Il n’y a rien à retaper. C’est ce rapprochement automatique entre la facture, la commande et le bon de livraison qui reste à faire chez la plupart des PME.
Les formats
Factur-X, UBL, CII : lequel vous concerne.
Trois formats sont acceptés. Factur-X est un PDF lisible auquel est attaché un fichier de données : votre client peut l’ouvrir comme une facture normale, et la machine lit les données dans la partie structurée. UBL et CII sont des fichiers de données purs.
Le choix appartient à votre Plateforme Agréée et à votre logiciel de facturation, pas à vous. Ce qui vous concerne, c’est de vérifier que l’outil qui produit vos factures sait écrire l’un des trois.
Un PDF scanné, même signé, n’est pas une facture électronique. Les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme.
Si vos factures portent sur des interventions, le logiciel produit le document dans le format attendu, en Belgique et en France.
La Plateforme Agréée
La choisir prend une heure. La brancher prend plus longtemps.
Une seule liste fait autorité.
Le registre des plateformes agréées est publié par la Direction générale des Finances publiques, et il bouge encore : des opérateurs sont immatriculés, et la liste se recompose. Le nombre circule beaucoup dans la presse spécialisée, avec des chiffres différents selon la date et selon la source. La seule liste qui fait autorité est celle publiée sur impots.gouv.fr — c’est celle-là qu’il faut regarder, pas un chiffre recopié dans un article.
Choisir
Vous prenez celle de votre expert-comptable, ou celle de votre logiciel de facturation. C’est, dans la plupart des cas, une heure de travail.
Brancher
Il faut décider qui valide une facture fournisseur et à quel moment, ce qui se passe quand la commande n’existe pas, où vont les pièces jointes, et comment les données de base restent propres. Un client écrit de quatre façons différentes produit quatre fois la même facture mal rattachée.
À poser avant de signer
Les quatre questions à poser à votre Plateforme Agréée.
01
Est-ce que vous êtes immatriculée au registre de la Direction générale des Finances publiques, et depuis quelle date ?
02
Que se passe-t-il si votre plateforme est indisponible pendant une journée entière : est-ce que je peux encore émettre et recevoir ?
03
Comment mes factures ressortent-elles vers mon logiciel comptable, et dans quel format ?
04
Qui détient mes factures si je change de plateforme dans deux ans, et sous quel délai me les rendez-vous ?
La dernière question est celle que personne ne pose, et c’est celle qui coûte cher.
Périmètre
Ce que nous ne faisons pas.
Nous ne sommes pas une Plateforme Agréée et nous ne vendons pas de logiciel de facturation. Nous ne remplaçons ni votre outil comptable, ni votre ERP.
Nous ne donnons pas d’avis juridique ou fiscal, et nous ne promettons aucune conformité. On outille la partie technique. La conformité de votre facturation reste votre responsabilité et celle de votre comptable.
Nous ne faisons pas non plus le choix de votre plateforme à votre place. C’est une décision qui vous appartient, et votre expert-comptable a souvent déjà tranché.
Les limites
Ce que ce projet ne réglera pas.
Vos impayés
La facture part plus vite et arrive plus vite ; elle n’est pas payée plus vite pour autant.
La relance
Automatiser le rappel de paiement, c’est un autre sujet, et il se traite après.
La validation humaine
Un écart de prix entre la commande et la facture reste un écart de prix, et quelqu’un doit décider. On ne supprime pas cette décision, on la rend visible.
Choisissez une date avant décembre 2026 pour lister vos flux de facturation entrants et sortants. Douze mois, ça passe plus vite qu’un exercice comptable. Et si le sujet de fond est la ressaisie, c’est par là que ça commence.
Questions fréquentes
Les questions qui reviennent.
Quelles sont les dates de la facturation électronique en France ?
Le 1er septembre 2026, la réception est obligatoire pour toutes les entreprises, et l’émission pour les grandes entreprises et les ETI. Le 1er septembre 2027, l’émission et la transmission des données de transaction deviennent obligatoires pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Y a-t-il des sanctions en cas de retard en 2026 ?
Le ministère de l’Économie a annoncé le 1er septembre 2026 qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026. C’est une phase d’accompagnement : l’obligation n’est pas suspendue, et une entreprise qui n’a engagé aucune démarche n’a aucune dispense.
Qui n’est pas concerné par l’obligation d’émission ?
Les opérations couvertes par le secret défense et les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, sauf option pour la TVA. Les factures adressées à un particulier ou à une entreprise établie à l’étranger passent par le canal habituel, mais leurs données de transaction doivent être transmises.
Faut-il une Plateforme Agréée ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, les factures transitent par une plateforme agréée par l’État, directement ou via un outil compatible, et chaque entreprise doit désigner la sienne. La liste qui fait autorité est publiée par la Direction générale des Finances publiques.
Quel format de facture électronique est accepté ?
Factur-X, UBL et CII. Factur-X est un PDF lisible auquel est attaché un fichier de données structuré. Un PDF scanné, même signé, n’est pas une facture électronique.
Parler de vos flux
Vos factures fournisseurs arrivent déjà en structuré. Est-ce que quelqu’un les ressaisit encore ?
C’est la question qui décide si le sujet vaut un projet, et elle se répond en une conversation. On regarde ensemble ce que votre Plateforme Agréée reçoit, ce qui arrive dans votre comptabilité, et ce qui se passe entre les deux.
Faits réglementaires vérifiés le 18 septembre 2026 sur les pages officielles entreprendre.service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr. Cette page ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.